I.PRÉSENTATION DU SITE ET DÉFINITIONS

I.1. Présentation du site

Propriétaire : 
M. SELAM Lyes
45, Rue Custine
75018 Paris

Créateur : 
M. SELAM Lyes

Hébergeur :

STRATO AG
68, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris

France

I.2.Définitions

« Site » : désigne le site www.ColisVoyageur.com.

« Transporteur » : Personne physique proposant sur le site d’effectuer une livraison pour une autre personne physique.

« Envoyeur » : Personne physique voulant envoyer un Colis.

« Colis » : Désigne ce que le transporteur accepte de livrer.

« Contrepartie » : Somme d'argent demandée par le Transporteur et acceptée par l’Envoyeur pour la Livraison. Cette somme est fixée de manière libre entre les deux parties ci-dessus.

« Membre » : Personne ayant créé un Compte Utilisateur sur le site.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

I.3 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation du site  WWW.COLISVOYAGEUR.COM  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de WWW.COLISVOYAGEUR.COM sont donc invités à les consulter de manière régulière.

WWW.COLISVOYAGEUR.COM se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, WWW.COLISVOYAGEUR.COM se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Transporteur intervient à titre professionnel.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

L’utilisation des services proposés par WWW.COLISVOYAGEUR.COM  est assujettie à la création d’un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (Notamment nom, prénom et adresse e-mail valides).

Toutefois, la consultation des annonces ne requière pas la possession d’un compte, en revanche, cela devient indispensable lorsque la personne qui consulte souhaite contacter la personne qui publie une annonce.
WWW.COLISVOYAGEUR.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Un Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de WWW.COLISVOYAGEUR.COM .

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de WWW.COLISVOYAGEUR.COM pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial
WWW.COLISVOYAGEUR.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

L’activité de WWW.COLISVOYAGEUR.COM se limitant à une mise en relation de personnes proposant une livraison de biens entre particuliers à titre non professionnel, les Transporteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de Livraison ou de transport.

Le site WWW.COLISVOYAGEUR.COM  constitue en effet une simple plateforme d’intermédiation, et à aucun moment le site WWW.COLISVOYAGEUR.COM n’interfère dans les livraisons effectuées, les trajets, les destinations ou les horaires.

Le Transporteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un Livreur ou d’un transporteur et l’Envoyeur ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Toute Livraison effectuée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

WWW.COLISVOYAGEUR.COM se réserve le droit d'exclure sans préavis tout membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

II.3 Le Service

WWW.COLISVOYAGEUR.COM propose un service d’intermédiation gratuit, par lequel l’Envoyeur contacte le Transporteur afin de convenir sur les conditions de l’envoi (Dimensions du Colis, poids, prix de la livraison, personne qui devra réceptionner le colis à l’arrivée etc.).

L’Envoyeur et le Transporteur assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la Contrepartie.
Dans ce type de transaction, la responsabilité de WWW.COLISVOYAGEUR.COM ne saurait être engagée en cas de survenance notamment de l'un de ces risques.

III- Responsabilité

La livraison résulte exclusivement de l'accord entre le Transporteur et l’Envoyeur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif de la Livraison proposée par le Transporteur et acceptée par l’Envoyeur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à WWW.COLISVOYAGEUR.COM , sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par WWW.COLISVOYAGEUR.COM étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de WWW.COLISVOYAGEUR.COM ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par le Transporteur d'informations erronées concernant la Livraison et ses modalités ;

l'annulation du voyage par le Transporteur ou l’annulation de l’envoi par l’Envoyeur ;

le non versement de la Contrepartie;

le comportement frauduleux ou la faute du Transporteur ou de l’Envoyeur pendant, avant, ou après le transport.

Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de WWW.COLISVOYAGEUR.COM en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l’Envoyeur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Transporteur n'est assurée par WWW.COLISVOYAGEUR.COM.
WWW.COLISVOYAGEUR.COM s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de WWW.COLISVOYAGEUR.COM (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

WWW.COLISVOYAGEUR.COM s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que WWW.COLISVOYAGEUR.COM n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU par un membre, ou pour toute raison objective, WWW.COLISVOYAGEUR.COM peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de son accès au site (y compris notamment son Compte Utilisateur).

V- Gestion des données personnelles

V.1 Les données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site WWW.COLISVOYAGEUR.COM, des données personnelles sont demandées pour l’usage du service.

En tout état de cause Www.ColisVoyageur.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé par le site WWW.COLISVOYAGEUR.COM. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site WWW.COLISVOYAGEUR.COM l’obligation ou non de fournir ces informations.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut gérer ces informations via son compte utilisateur.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site WWW.COLISVOYAGEUR.COM  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de WWW.COLISVOYAGEUR.COM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site WWW.COLISVOYAGEUR.COM.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, WWW.COLISVOYAGEUR.COM s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Présentation et définitions» agit en qualité de sous-traitant de WWW.COLISVOYAGEUR.COM , au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de WWW.COLISVOYAGEUR.COM , et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et WWW.COLISVOYAGEUR.COM qui ne peuvent déroger au présent article.

V.2 Propriété intellectuelle

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de WWW.COLISVOYAGEUR.COM, tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de WWW.COLISVOYAGEUR.COM.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

V.3 Contenu du site saisi par les Membres.

WWW.COLISVOYAGEUR.COM n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de WWW.COLISVOYAGEUR.COM qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, WWW.COLISVOYAGEUR.COM fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

V.4 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites partenaires de WWW.COLISVOYAGEUR.COM.

WWW.COLISVOYAGEUR.COM se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

VI- Juridiction en cas de litiges

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu de résidence du propriétaire du site.

En cas de transformation en société, la juridiction compétente serait le lieu du siège de la société.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et WWW.COLISVOYAGEUR.COM.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite». Cette Charte est l'esprit même du service de livraison proposé par WWW.COLISVOYAGEUR.COM dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par WWW.COLISVOYAGEUR.COM.

Trajet de livraison

Le Transporteur s'engage à ne publier sur le site que des Trajets correspondants à des déplacements réellement envisagé, il s'engage à effectuer la Livraison qu'il a convenu d’effectuer avec l’Envoyeur au préalable.

Sécurité

Chaque Transporteur s'engage à ne transporter aucun produit dangereux interdit ou illicite, il doit pour ce faitre vérifier personnellement le contenu du Colis. Voir La liste des marchandises interdites ou hautement réglementées

Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement une pièce d’identité à un autre Membre dans le cadre de la Livraison si celui-ci en fait la demande. Pour le Transporteur, il s'agit de la réservation du billet d’avion/Train ou tout autre document justifiant son trajet, pièce d’identité à l’appuie.

Les identités de l’Envoyeur et du Transporteur doivent correspondre à celles communiquées à WWW.COLISVOYAGEUR.COM. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du Site à des fins professionnelles.

Rendez-vous préalable

Il est conseillé au transporteur ainsi qu’à l’envoyeur de se rencontrer préalablement au jour du transport, et ce afin vérifier le contenu, les dimensions et la légalité du colis en question, et ainsi d’éviter tout retard ou malentendu le jour de la livraison.

Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portantes atteinte à des tiers. WWW.COLISVOYAGEUR.COM supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Transporteurs et Envoyeurs acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par WWW.COLISVOYAGEUR.COM.